Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 85
Versions de la disposition
85. L’administrateur peut, en cette qualité, poursuivre ou être poursuivi en justice en toute circonstance où le propriétaire du service pourrait poursuivre ou être poursuivi, mais il ne peut être personnellement recherché en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
